Conditions générales de vente

Conditions générales

 

 

Conditions générales de la société Autoveiling Nederland B.V.
 pour les acheteurs hors des Pays-Bas version EU2010.1

Article 1 : Introduction
Les présentes conditions générales valent spécifiquement et exclusivement pour les acheteurs établis hors des Pays-Bas mais au sein de l'Union européenne. Les présentes conditions générales ne s’appliquent expressément pas aux participants (Acheteurs et Vendeurs) néerlandais.
La société Autoveiling Nederland B.V., ci-après AVN, est inscrite au registre de la Chambre de Commerce du Brabant oriental sous le numéro 17150026.
Les Conditions générales sont déposées auprès de la Chambre de Commerce du Brabant oriental.

AVN offre aux acheteurs et vendeurs enregistrés la possibilité d’effectuer des transactions contraignantes par le biais de ses sites Internet. AVN assume uniquement les responsabilités spécifiées dans les présentes Conditions générales. En signant le formulaire d’inscription, l’utilisateur déclare accepter la teneur des présentes Conditions générales et rejeter toutes autres conditions générales. Le fait d’effectuer ou de faire effectuer par AVN sur les sites exploités par cette dernière des actes contraignants sur la base des présentes Conditions générales après communication desdites Conditions signifie l'acceptation par les participants des présentes Conditions générales. Les présentes Conditions générales ont été dernièrement modifiées le 16 mars 2010, date à laquelle elles entrent en vigueur.

 

Article 2 : Définitions

Vendeur

:

La personne morale ou physique agissant dans le cadre de sa profession ou de son entreprise qui offre un véhicule, également désignée parfois comme l’apporteur.

Véhicule

:

Un véhicule offert à la vente aux enchères et qui n’a pas encore été doté d’un numéro de lot par AVN.

Caution

:

Montant à verser par l’acheteur à Autoveiling Nederland B.V. avant la libération du véhicule acheté. La caution doit motiver l’acheteur à retourner à temps les documents justificatifs corrects à Autoveiling Nederland, par exemple lors de l’importation d’un véhicule

Caution d’affiliation

BPM

:

:

Montant à verser avant de pouvoir s’inscrire comme participant

Taxe sur les voitures automobiles et les motocyclettes, la taxe d’immatriculation prélevée aux Pays-Bas.

 

 

 

Acheteur

:

L’acheteur d’un véhicule qui peut être une personne morale ou physique agissant dans le cadre de sa profession ou de son entreprise, établi hors des Pays-Bas, mais au sein de l’Union européenne.

Lot

:

Un véhicule décrit dans la vente aux enchères et qui est offert et pourvu d’un numéro de lot par AVN.

Offre

:

Le montant en euros offert pour un lot.

Adjudication provisionnelle

:

La situation où l’offre la plus élevée est inférieure à la limite de prix indiquée par le vendeur. Une adjudication provisionnelle n’est pas définitive.

Acheteur provisionnel

:

L’acheteur qui est le plus offrant sur un lot adjugé provisionnellement.

Adjudication

:

L’offre acceptée par le vendeur, qui est transformée en transaction.

Limite de prix

:

Prix de vente minimal sur la base duquel un véhicule peut être vendu sans concertation avec le vendeur.

Garantie de description

:

La garantie donnée par AVN sur la description d’un véhicule comme indiqué sur le formulaire de description, conformément à l’article 8 des présentes Conditions générales, et visible sur le site Internet.

Paiement dans les trois jours ouvrables

:

Un paiement immédiat, par lequel la banque réceptrice confirme la réception du montant sur le compte par téléphone à AVN, ou un paiement pour lequel AVN peut vérifier dans les trois jours ouvrables à compter de la date de la facture, par le biais des moyens alors disponibles, que ledit paiement a été effectué dans ledit délai.

Notification écrite

:

Notification écrite par courrier, par e-mail ou par télécopie, dont l’expéditeur peut confirmer la réception par AVN.

Notification dans les 24 heures

:

Notification par télécopie ou e-mail ou une communication sur le site Internet dans les 24 heures après que cela a été estimé nécessaire sur la base des présentes Conditions générales.

Formulaire d’inscription

:

Formulaire qui permet à une personne physique ou morale de s’inscrire comme participant.

Nom d’utilisateur

:

Nom indiqué sur le formulaire d’inscription comme nom d’utilisateur et remis par AVN pour se connecter aux sites exploités par AVN.

Participant

:

La personne morale ou physique qui possède un abonnement gratuit ou payant pour utiliser les sites Internet exploités par AVN. Le participant accepte les Conditions générales d’AVN et AVN accepte l’enregistrement du participant en question sur la base des présentes Conditions générales.

Mot de passe

:

Code composé de lettres et/ou de chiffres qui permet de se connecter, et attribué à un participant après réception par AVN du formulaire d’inscription signé.

Tarifs

:

Les tarifs des prestations d’AVN envers les acheteurs ou vendeurs, et figurant sur le site des sites Internet exploités par AVN. Les tarifs peuvent être indiqués tant sur la partie publique que privée d’un site. Toute dérogation en la matière est communiquée par AVN aux acheteurs et vendeurs par une mention sur le formulaire d’inscription en question et/ou une mention faite préalablement à la participation d’un acheteur ou vendeur à une vente aux enchères.

Frais d’entrée

:

Frais dus après l’entrée d’un numéro d’immatriculation ou de châssis d’un véhicule à mettre aux enchères.

Entrer

:

L’entrée et la mémorisation des données d’un véhicule.

Frais d’acheteur

:

Frais dus par l’acheteur après l’acquisition d’un lot. Ces frais peuvent également être décrits comme une commission. Les frais d’acheteurs sont facturés à l’acheteur lors de l’acquisition d’un lot.

Frais de vendeur

:

Frais dus par le vendeur après la vente d’un lot. Ces frais peuvent également être décrits comme une commission. Les frais de vendeur sont facturés au vendeur lors de la vente d’un lot.

 

 

 

VWE

:

Bureau voor Voertuigendocumentatie en Informatie B.V. (Bureau pour la documentation et les informations sur les véhicules)

 

Couplage numéro d’immatriculation

:

Lors de l’entrée d’un véhicule, AVN utilise un couplage de numéro d’immatriculation. Lesdites informations ne confèrent aucun droit. Les frais d’entrée sont au compte du vendeur.

 

Rapport d’inspection

Site de stockage

:

:

Un rapport d’inspection reflète clairement l’état du véhicule

à la date en question.

Le terrain où les voitures pour theCarAuction.eu sont rassemblées, puis livrées à l’acheteur.

Le site Internet www.theCarAuction.eu exploité par AVN

 

Site Internet

:

 

 

 

 

 

 

Article 3 : Enregistrement

Les acheteurs et vendeurs sont tenus de s’enregistrer comme participants pour pouvoir effectuer des transactions sur les sites Internet exploités par AVN. Le participant qui est enregistré est en outre responsable des opérations effectuées par son/ses employé(s) avec le nom d’utilisateur et le mot de passe qui lui/leur ont été remis. Les directeurs de personnes morales ainsi que les personnes physiques qui sont des participants doivent être majeurs ou avoir été déclarés compétents par acte d’émancipation à remettre lors de l’inscription. Les données exigées par AVN aux fins d’enregistrement doivent être dûment complétées et conformes à la vérité, et signées par une personne habilitée à cette fin sur l’extrait de la Chambre de Commerce. Vous devez remettre les documents suivants à AVN :

- Extrait du registre du commerce du pays d’établissement du participant ;

- Photocopie d’une pièce d’identité valable et reconnue en Europe du représentant légal de l’entreprise ;

- Numéro de TVA valable et certificat d’authenticité ;

- Preuve du mandat accordé à l’enchérisseur sous forme écrite, signée par le représentant légal de l’entreprise.

En complétant et envoyant le formulaire d’inscription, les acheteurs et vendeurs potentiels déclarent connaître et accepter les Conditions générales d’AVN.

La résiliation de l’abonnement doit avoir lieu deux mois avant l’échéance au moyen d’une notification écrite. En cas de résiliation tardive ou de non-résiliation, l’abonnement est reconduit tacitement, chaque fois pour un an, sur la base des tarifs et conditions alors en vigueur. AVN est habilitée dans l’intervalle à modifier unilatéralement le tarif d’abonnement. Au cas où le participant n’accepterait pas la hausse de prix annoncée, il serait habilité à mettre fin à sa participation dans le mois suivant l’annonce de la modification de prix par AVN. AVN remet un nom d’utilisateur et un mot de passe à ses participants. Il est interdit de céder le nom d’utilisateur et le code d’accès à des tiers. Au cas où l’on soupçonnerait que des personnes non autorisées disposent d’un code d’accès, les participants seraient priés par anticipation de modifier eux-mêmes le code d’accès dans le menu personnel. La cession d’informations sur les services d’AVN au préjudice d’AVN dans l’acception la plus large des termes est interdite. AVN est habilitée à exclure des participants de toute participation ultérieure sans devoir notifier sa décision et sans restitution d'argent, ou à accepter un participant à des conditions différentes. AVN a droit au remboursement des dommages consécutifs à des opérations effectuées non conformément aux présentes Conditions générales par un participant, ledit remboursement étant composé du prix coûtant des dommages directs et indirects subis.

 

Article 4 : Protection de la vie privée

AVN respecte la législation afférente à la protection des données qu’elle gère et met tout en œuvre pour protéger lesdites données. AVN traite les données de manière confidentielle et les utilise uniquement à des fins au sein de sa propre organisation ou pour des publications externes en relation avec les activités commerciales d’AVN. Les participants autorisent dès à présent un usage des données tel que décrit plus haut. Un participant a le droit à tout moment de consulter, corriger ou supprimer des données personnelles. Si un participant fait un usage abusif des données gérées par AVN, ou qu’il est fait un usage abusif par un participant des données d’autres participants, AVN se réserve le droit d’infliger une amende de € 12.500,- par infraction, ainsi que d'exclure le contrevenant de toute participation ultérieure sur la base de l'article 3 des présentes Conditions générales.

 

Article 5 : Vente (déroulement de la Vente aux enchères)

TheCarAuction.eu utilise un système de Bid or Buy Auction. Outre la possibilité de faire une enchère sur un véhicule, l’acheteur peut aussi effectuer un achat direct.

Les montants indiqués dans une vente aux enchères ne comprennent pas la commission ni les frais de transport. Il est indiqué pour chaque lot si les offres incluent ou non la TVA et/ou la taxe BPM.

AVN offre une Garantie de description sur le lot. Cela signifie que l’offre et l’achat ont lieu sur la base du formulaire de description rempli par le vendeur et qui figure sur le site theCarAuction.eu. AVN offre la Garantie de description sur le lot à l’acheteur jusqu’au départ des véhicules du site de stockage et/ou leur chargement. Jusqu’à ce moment-là, le vendeur est propriétaire du véhicule et donc responsable de la couverture financière ou de l’assurance du lot. Cela est aussi valable si le véhicule a déjà été libéré par AVN ou l’acheteur. AVN a à tout moment la possibilité de revoir une transaction et/ou de résilier un contrat, sans indication de motifs.

 

Article 6 : Conclusion de l’achat

Le vendeur complète le formulaire de description et l’envoie avec des photos du lot à AVN qui contrôle et classe les données.

L’enchérisseur fait une offre. S’il est le plus offrant, il voit sur son écran d’ordinateur, à l’issue de la vente aux enchères, qu’il est l’acheteur (provisionnel). Cette offre est valable et irrévocable deux jours ouvrables à compter de l’issue de la vente en question.

Si l’offre est acceptée par le vendeur, AVN adjuge sous la responsabilité du vendeur le lot à l’acheteur, dont le statut d’acheteur provisionnel devient celui d’acheteur. C’est le moment où est conclu le contrat d’achat entre le vendeur et l’acheteur.
Un acheteur provisionnel est tenu de maintenir son offre pendant 3 jours ouvrables après l’issue de la vente aux enchères.

Le vendeur ne peut pas retirer le lot pendant les 3 jours ouvrables en question. Si l’acheteur ou le vendeur ne remplit pas ses obligations en vertu du contrat d’achat, AVN est habilitée à infliger une amende s’élevant à 10 % du contrat d’achat avec un minimum de € 1000,= hors TVA. AVN a en outre le droit d’exclure l’utilisateur de toute participation ultérieure. AVN est habilitée sans indication de motifs à résilier un contrat d’achat.

 

 

Article 7 : Circonstances afférentes aux inspections
Si des inspections ont été effectuées par AVN, cette dernière remet uniquement une Garantie de description pour les pièces de la voiture qu’elle a inspectées. Si AVN en est empêchée par les circonstances dans lesquelles les inspections se déroulent, par exemple mais pas exclusivement les conditions météorologiques ou l’encrassement du véhicule, l’apporteur décharge par avance AVN de l’obligation de remise d’une Garantie de description. Au cas où des modifications seraient apportées dans l’état du véhicule après le moment d’inspection par AVN, mais avant le transfert de propriété, l’apporteur serait responsable desdites modifications.

Article 8 : Paiement

La facture (pro forma) du lot est mise immédiatement en ligne après l’adjudication dans le Menu Achats de l’acheteur. Le montant de ladite facture doit être viré par opération bancaire sur l’un des comptes d’AVN dans les trois jours ouvrables après que la facture ait été mise en ligne dans le Menu Achats de l’acheteur. Lors de la réception de l’intégralité du paiement, AVN donne l’ordre de transporter le lot à l’adresse fixe de l'enlèvement des biens, ce qui est communiqué ….. à l’acheteur, sur le territoire des Pays-Bas. L’échéance de paiement des factures d’AVN ne concernant pas des véhicules est de quatorze jours maximum, sauf convention contraire. En cas de paiement tardif, l’acheteur est immédiatement en défaut et AVN est habilitée sans mise en demeure à facturer tous les frais directs et indirects en matière d’intérêts et d’encaissement. Les intérêts calculés sont ceux des intérêts légaux majorés de 3 %. AVN se réserve en outre le droit d’encaisser la caution payée.

 

 

Article 9 : Livraison, transport et réclamations

L’acheteur, ou la personne qui prend livraison du véhicule, est tenu de contrôler si ledit lot correspond à la description donnée dans le formulaire de description. Si le lot est tel que décrit, l’acheteur marque son acquiescement par le chargement du véhicule. AVN indique dans le système que le véhicule est approuvé. Après cette opération, la transaction est définitive et irrévocable et les réclamations ne sont plus acceptées.

L’acheteur a droit à une description correcte d’un lot, tant en ce qui concerne le texte que les photos. Au cas où l'acheteur trouverait un lot à l'adresse d'enlèvement différent de celui indiqué sur le formulaire de description, il serait habilité à ne pas accepter le véhicule. Il fait alors usage de la Garantie de description. Les réclamations sont traitées sur la base d’un arbitrage obligatoire entre l’acheteur et le vendeur par AVN, le jugement d’AVN liant les parties. En l’occurrence, il existe une franchise pour les dommages à la carrosserie et dommages techniques qui est publiée par AVN dans la partie publique ou privée des sites Internet qu’elle exploite. Au cas où un montant différent figurerait dans le formulaire de description, il serait d’application.

Par dommages techniques, il convient d’entendre exclusivement les défauts concernant le moteur, la boîte de vitesses, l’embrayage, les freins, la direction, la transmission et la pompe de climatisation. Les pièces sensibles à l’usure qui doivent être remplacées régulièrement, comme par exemple mais pas explicitement les patins de freins, disques de freins, pièces de pot d’échappement, blocs caoutchouc, fixations moteur, bielles de suspension et amortisseurs ne sont pas remboursées. La norme néerlandaise APK (contrôle technique périodique des véhicules automobiles) est la norme minimale ; dès qu’un dommage technique porte sur une pièce afférente au contrôle APK qui est dans les limites de ladite norme, la réclamation est toujours rejetée. Les réclamations inférieures au montant de la franchise et/ou qui ne relèvent pas des dommages techniques précités ne sont pas prises en considération.

AVN se réserve le droit d’évaluer les réclamations sur la base de l’équité et de la bonne justice en examinant la réclamation en fonction de l’ancienneté du véhicule, du kilométrage et du pourcentage du prix d’achat. Une réclamation ne peut jamais représenter un montant supérieur à 20 % du prix d’achat. L’acheteur ne peut invoquer des droits tirés d’informations générées automatiquement par des systèmes informatiques sur un formulaire de description, mais uniquement de constatations faites par AVN ou l’apporteur lors de la description du véhicule. En cas de contradiction entre le texte et les photos, les photos prévalent.

Si un véhicule est refusé, deux solutions sont possibles :

1)       AVN traite le problème sur place, en accord tant avec l’acheteur que le vendeur. Une indemnisation financière partielle est éventuellement réglée au moyen de factures distinctes. Pour les acheteurs néerlandais pour lesquels AVN effectue le transport, la Garantie de description devient caduque 24 heures après l’arrivée du lot chez l’acheteur, ce à l’appréciation d’AVN.

2)       AVN choisit d'annuler la transaction, le montant payé par l’acheteur étant remboursé à ce dernier et le véhicule offert par le vendeur étant rendu à ce dernier.

AVN a le droit mais non pas l’obligation à sa propre initiative, ou à celle de l’acheteur ou du vendeur, de faire examiner le bien-fondé et l’ampleur d’une réclamation par un expert indépendant. Les acheteurs et les vendeurs acceptent par avance ledit jugement et les montants mentionnés dans le rapport d’expertise. La partie qui est mise dans son tort par l’expert est tenue de prendre les frais d’expertise à son compte. Le remboursement des frais de réparation a lieu sur la base du prix coûtant de l’acheteur et/ou conformément au marché, les dommages consécutifs tels que la perte d’intérêts et le temps de diagnostic n’étant pas remboursés. L’acheteur est tenu d’exécuter toute transaction de telle sorte que la reconnaissance néerlandaise RDW (Service de la circulation routière des Pays-Bas) d’AVN et/ou du vendeur ne soit jamais affectée. Tous frais découlant de l’usage sans discernement des lots, des amendes et/ou de toute atteinte à la reconnaissance RDW d’AVN et/ou du vendeur seront répercutés sur l’acheteur. Par la signature et/ou l’acceptation des présentes Conditions générales, l’acheteur décharge AVN et/ou le vendeur de toute responsabilité en la matière, l’acceptation des présentes Conditions générales signifiant en l’occurrence l’exécution d’opérations liant les parties après la publication des présentes Conditions générales sur la partie ouverte ou privée des sites Internet exploités par AVN.

Le refus d’un véhicule doit toujours comporter ou être accompagné des données suivantes : Constatation des dommages supplémentaires par rapport aux dommages figurant sur le formulaire d’inspection et les frais nets de réparation desdits défauts.


Le droit à la Garantie de description devient caduque lors du chargement du véhicule, ou lorsque le véhicule a quitté le site de stockage.

Au cas où des lots feraient l’objet d’une vente aux enchères pour laquelle AVN a expressément indiqué que dans ce cas spécifique toute réclamation est impossible, par exemple mais pas exclusivement lors de ventes de liquidation, les conditions supplémentaires suivantes seraient applicables : Le contrat d’achat ne comporte jamais de conditions, garanties ou autres conditions, implicites ou explicites sur la base de droit, coutumes ou de toute autre manière quelle qu’elle soit, relatives à l’année de construction, l’état, les spécifications, l’adéquation, le kilométrage, l’origine, l’adéquation à un but particulier, la commerciabilité ou la mesure dans laquelle un lot répond à une législation routière.

 

Article 10 : Droits et obligations d’AVN

AVN fournit aux acheteurs et vendeurs l’accès aux sites Internet qu’elle exploite et l’usage de ses services aux tarifs en vigueur chez AVN.

AVN met tout en œuvre pour assurer un accès sans entraves au système, mais ne peut pas garantir un accès sans entraves. En cas de force majeure, les obligations à remplir par AVN sont suspendues jusqu’à nouvel ordre. Par force majeure, il convient d’entendre une situation sur laquelle AVN ne peut raisonnablement pas influer, par exemple une panne de courant.

Si AVN l’estime souhaitable, elle est habilitée à apporter sans préavis des modifications dans ses sites Internet, dans l’acception la plus large des termes, par exemple mais pas exclusivement la mise hors service du système à des fins de maintenance ou pour résoudre un problème technique. En cas de force majeure, AVN remettra gracieusement en vente les lots affectés par la situation de force majeure.

 

Article 11 : Droits immatériels

Tous les droits afférents aux applications de la vente aux enchères, conditions, descriptions, données, savoir-faire, logos et droits de marques ainsi que tous autres droits intellectuels appartiennent à AVN. Toute forme d’imitation et/ou de contrefaçon est interdite. Les participants sont tenus d’utiliser les sites Internet exploités par AVN pour les objets décrits dans l’article 1 des présentes Conditions générales.

 

Article 12 : Droits et obligations des acheteurs et vendeurs

L’utilisation des sites Internet exploités par AVN a lieu aux propres risques et périls du cocontractant. Le participant est tenu d’agir conformément aux Conditions générales. Le participant s’abstiendra en outre de tout acte susceptible de porter préjudice à AVN ou des tiers, tels que la remise d'informations erronées, la violation de droits de propriété intellectuelle, l'offre ou la diffusion de pornographie (pédophile), la violation de la politique en matière de vie privée d’AVN, ainsi que de tout acte empêchant l’accès ou le fonctionnement des sites Internet exploités par AVN.

Un vendeur doit à tout moment être habilité à vendre un lot offert. Il est tenu en outre d’envoyer une notification à AVN si un lot et/ou un véhicule offert aux enchères a été utilisé antérieurement dans des circonstances difficiles, par exemple mais pas exclusivement comme véhicule de police, ambulance, taxi ou véhicule d’autoécole, ou si un véhicule a été déclaré perte totale par un assureur ou a subi des dommages importants. Le vendeur est en outre tenu d’indiquer le kilométrage exact et/ou les tendances illogiques à AVN. Il doit indiquer par ailleurs le numéro d’immatriculation ou de châssis correct. Au cas où le vendeur ne respecterait pas lesdites conditions, AVN et l’acheteur auraient droit à des dommages-intérêts. Un vendeur a le droit de vérifier avant une vente aux enchères la justesse de la description de ses lots.

 

Article 13 : Responsabilité d’AVN

L’achat et la vente de lots sur les sites Internet exploités par AVN ont lieu entièrement aux risques et périls de l’acheteur et du vendeur. AVN n’est pas responsable des données incorrectes fournies, sous quelque forme que ce soit, sauf en cas de dol ou de faute grave de la part d’AVN. AVN se réserve par conséquent le droit de refuser et/ou d’enlever (provisoirement) des véhicules accompagnés selon AVN d’une mauvaise description, ou selon AVN de photos de mauvaise qualité et peu claires. La responsabilité d’AVN n’est pas non plus engagée pour les actes d’acheteurs ou de vendeurs ainsi que pour les dommages causés à un lot par le transporteur ou des tiers. AVN rejette par avance toute responsabilité autre que celle décrite dans les présentes Conditions générales et les parties acceptent cet état de fait en signant lesdites Conditions générales.

 

Article 14 : Applicabilité des Conditions générales

Les présentes Conditions générales s’appliquent à toutes les formes de services d’AVN ainsi qu’aux autres communications faites sous la responsabilité d’AVN à l’égard des participants établis hors des Pays-Bas. Les présentes Conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sont valables sous réserve de fautes de frappe ou d’impression. Après toute modification des présentes Conditions, les participants sont habilités à résilier leur participation au moyen d’une notification écrite dans le mois suivant la modification.

En cas de différences entre les traductions des présentes Conditions générales et le texte en néerlandais, ce dernier prévaut.

 

Article 15 : Litiges

Le droit néerlandais s'applique à tout litige concernant les contrats, offres et opérations d’AVN. Le tribunal compétent pour trancher des litiges est le Tribunal de grande instance à ’s-Hertogenbosch (Bois-le-Duc).